DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou à un organisme délégataire (État, établissement public d’aménagement, communauté de communes) d’acheter un bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé, dans des zones pré-définies. L’usage de ce droit par la collectivité doit être motivé. 

Par délibérations du conseil communautaire le 23 avril 2020, la communauté de communes de l’Aillantais a délimité le DPU aux zones U et AU du PLUi. Ce droit est exercé par les communes, et par la communauté de communes dans le cadre de l’exercice de ses compétences statutaires.

Modifications et délimitation du périmètre du droit de péremption urbain

Modification des motifs d’exercice du droit de préemption urbain